Conditions générales de vente
Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par :
Studio Léopoldine – SAS CASAM
Siège social : 46 rue Puebla – 78600 Maisons-Laffitte
SIRET : 988 959 524 00014
Email : anaelle.maurel@studioleopoldine.com
Téléphone : 07 61 33 82 63
Représentée par Madame Anaëlle Maurel, en qualité de Présidente.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables entre le studio Léopoldine (ci-après “la Décoratrice”) et le client (ci-après “le Maître d’Ouvrage”).
Elles régissent la vente de prestations d’architecture d’intérieur, d’aménagement, d’agencement et de décoration, telles que définies dans les devis émis et acceptés.
Article 3 – Prestations
Les prestations proposées incluent, selon devis accepté, tout ou partie des phases suivantes :
Avant-projet de conception (APS) : état des lieux, relevés, esquisses, zoning, moodboards.
Projet de conception générale (APD) : plans côtés, planches matériaux, éclairages et mobilier, modélisations 3D et rendus réalistes le cas échéant, shopping list.
Assistance à la passation des marchés de travaux (DCE) : CCTP, DPGF, consultation des entreprises, analyse des devis, assistance au choix.
Suivi de chantier (DET / AOR) : coordination et suivi esthétique, comptes rendus de visite, assistance à la réception des travaux, levée des réserves, DOE.
Chaque mission est unique, sur mesure et réalisée dans un esprit d’écoute, de cohérence et de créativité.
Les prestations sont strictement intellectuelles : la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace n’exécute pas de travaux et ne se substitue pas aux entreprises, lesquelles demeurent seules responsables de leur réalisation.
Les documents transmis (plans, visuels, 3D, esquisses) ont valeur de recommandations ; les entreprises doivent vérifier toutes les cotes avant exécution.
Les documents transmis par voie électronique (PDF, images, liens 3D, etc.) sont considérés comme livrés dès leur envoi par e-mail. Le Maître d’Ouvrage est responsable de leur archivage.
Article 4 – Devis, commande et acceptation
Le devis établi par la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace a une validité de 14 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à réception par la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace du devis signé par le Maître d’Ouvrage avec la mention « Bon pour accord » et du paiement de l’acompte indiqué.
Ce double engagement formalise le contrat entre les parties.
Toute modification du programme, du calendrier ou du périmètre de la mission donnera lieu à un avenant écrit et à une révision des honoraires et délais.
Article 4 bis – Conclusion du contrat par voie électronique
Lorsqu’un devis est signé ou accepté par voie électronique, le Maître d’Ouvrage reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, de corriger d’éventuelles erreurs avant validation, et de confirmer définitivement son engagement.
La validation du devis par voie électronique vaut signature et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français et, sur demande expresse, l’anglais.
Le devis, la facture et les CGV sont transmis au format PDF et archivés par la Décoratrice pour une durée légale de 10 ans à compter de la fin de la mission.
Article 5 – Prix et honoraires
Les honoraires sont fixés selon les modalités suivantes :
Phases APS à DCE : honoraires forfaitaires, tels que définis dans le devis accepté.
Phase DET/AOR (suivi esthétique de chantier) : honoraires au pourcentage, fixés à 10 % du montant TTC des travaux, sauf mention particulière au devis.
Prestations complémentaires : facturées en supplément, notamment en cas de demandes excédant deux allers-retours de corrections, de modifications majeures ou de prolongation de mission.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC et soumis à la TVA en vigueur :
10 % pour les logements achevés depuis plus de deux ans ;
20 % dans les autres cas.
Les taux de TVA applicables seront déterminés en fonction de la nature de la prestation et du statut du Maître d’Ouvrage (particulier, professionnel, ou bailleur), conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de modification du taux de TVA en vigueur, les honoraires seront ajustés en conséquence.
Les honoraires de la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace couvrent les prestations intellectuelles décrites dans le devis accepté.
Les frais de déplacement, de reproduction ou de fournitures spécifiques pourront être facturés en sus, après accord du Maître d’Ouvrage.
Les frais exceptionnels engagés pour le bon déroulement de la mission peuvent être facturés en sus, notamment :
les déplacements au-delà de 30 km du siège de la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace,
les frais de stationnement, hébergement ou repas liés à la mission,
les fournitures spécifiques, reproductions, prises de vue ou maquettes,
les honoraires d’intervenants extérieurs (bureaux d’études, artisans-conseil, ingénieurs, etc.),
ainsi que tout document administratif ou technique nécessaire à la réalisation du projet.
Ces frais feront l’objet d’un accord préalable du Maître d’Ouvrage et seront facturés sur justificatifs.
Le barème kilométrique applicable est celui publié chaque année par l’administration fiscale pour les véhicules de tourisme.
Article 6 – Modalités de règlement
Un acompte de 200 € TTC est exigé à la commande.
Les honoraires sont facturés par phase ou selon l’échéancier arrêté entre la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace et le Maître d’Ouvrage.
Les règlements s’effectuent par virement bancaire uniquement.
Le délai de paiement est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la facture par le Maître d’Ouvrage.
Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable :
la suspension immédiate des prestations,
des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 7 points,
et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement, de non-validation ou de manquement du Maître d’Ouvrage à ses obligations, la Décoratrice se réserve le droit de suspendre la mission après notification écrite.
Article 7 – Obligations du Maître d’Ouvrage
Le Maître d’Ouvrage s’engage à :
Fournir toutes les informations utiles à la mission (plans, diagnostics, règlements, autorisations, documents techniques) ;
Respecter les délais de validation suivants : 5 jours ouvrés pour les phases APS, APD et DCE, et 2 jours ouvrés pour la phase DET ;
Sans réponse dans ces délais, le livrable sera réputé validé et la phase considérée comme terminée. Le silence du Maître d’Ouvrage vaut acceptation.
Limiter les demandes de modification à deux allers-retours maximum par livrable ;
Régler directement les entreprises choisies pour la réalisation des travaux ;
Souscrire toutes les assurances obligatoires, notamment l’assurance dommages-ouvrage pour les chantiers concernés.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner un allongement du calendrier et/ou la suspension temporaire de la mission.
Article 8 – Obligations de la Décoratrice
La Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace s’engage à :
Exécuter la mission avec soin, rigueur et créativité, dans le respect des règles de l’art et du calendrier convenu ;
Conseiller le Maître d’Ouvrage dans ses choix esthétiques et techniques ;
Soumettre chaque phase pour validation avant passage à la suivante ;
Assister le cas échéant le Maître d’Ouvrage dans le suivi esthétique du chantier sans se substituer aux entreprises ;
Être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité, cette dernière garantissant exclusivement les prestations intellectuelles de conception et de maîtrise d’œuvre, à l’exclusion de toute exécution ou mise en œuvre des travaux.
Les délais d’exécution indiqués sur le devis sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace.
Article 9 – Responsabilité
La Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace est tenue d’une obligation de moyens, et non de résultat.
Elle ne saurait être tenue responsable :
des retards, malfaçons, erreurs ou inexécutions imputables aux entreprises tierces ;
des variations entre les rendus numériques et la réalité (écrans, matériaux, éclairage) ;
des dommages liés à une utilisation non conforme des préconisations.
Pour garantir une coordination claire et efficace du chantier, le Maître d’Ouvrage s’engage à ne pas transmettre d’ordres ou d’instructions directement aux entreprises ou artisans intervenant sur le chantier. Toute communication technique, modification, ou instruction devra transiter exclusivement par la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace . En cas de manquement à cette obligation, la responsabilité de la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace ne pourra être engagée.
La responsabilité de la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace est limitée, pour chaque mission, au montant total des honoraires perçus.
En cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, accident, maladie grave, etc.), l’exécution des obligations sera suspendue pour la durée de l’événement.
Dans le cadre d’une mission incluant le suivi esthétique de chantier (DET/AOR), la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace assiste le Maître d’Ouvrage lors des opérations de réception.
La réception des travaux intervient à l’issue du chantier, par signature d’un procès-verbal de réception établi entre le Maître d’Ouvrage et les entreprises.
À compter de cette date :
la garde de l’ouvrage est transférée du ou des entrepreneurs au Maître d’Ouvrage ;
les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) prennent effet conformément à la loi ;
la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace remet au Maître d’Ouvrage, le cas échéant, un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) regroupant les plans et documents fournis par les entreprises.
La Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace peut, à la demande du Maître d’Ouvrage, recommander des entreprises ou artisans qualifiés.
Ces recommandations ne constituent pas un engagement de sa part quant à la disponibilité, la qualité d’exécution ou les tarifs des entreprises, lesquelles restent seules responsables de leurs prestations.
Tout retard dû à un événement extérieur, à des modifications demandées par le Maître d’Ouvrage ou à un manque d’informations ne saurait engager la responsabilité de la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace.
La Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace n’est pas responsable des dommages ou dégradations survenant après la réception, ni de la bonne exécution des travaux réalisés par les entreprises.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés (plans, croquis, visuels 3D, planches, concepts, dossiers techniques, textes, logos, etc.) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace, protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).
Le Maître d’Ouvrage bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel pour la seule réalisation de son projet.
Toute reproduction, diffusion, communication publique ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute cession de droits d’auteur fera l’objet d’un accord écrit distinct.
La Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace se réserve le droit d’utiliser des photographies du projet à des fins de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux), dans le respect de la vie privée et de l’anonymat du client sauf mention contraire.
Le Maître d’Ouvrage autorise la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace à réaliser ou faire réaliser des prises de vue du projet avant, pendant et après les travaux, à des fins de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux, publications).
Ces images pourront être utilisées librement, sous réserve de respect de la vie privée et de l’anonymat du Maître d’Ouvrage, sauf opposition écrite de sa part avant la fin du chantier.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Maître d’Ouvrage consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Le droit de rétractation s’exerce par courrier recommandé adressé à :
SAS CASAM – 46 rue Puebla, 78600 Maisons-Laffitte.
Si le Maître d’Ouvrage souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, si leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
En cas de rétractation après commencement d’exécution, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.
Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.
Article 12 – Résiliation
À l’initiative du Maître d’Ouvrage : en cas de résiliation sans faute de la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace, les honoraires de la phase en cours restent dus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant des honoraires restants. Toute suspension supérieure à 30 jours à l’initiative du Maître d’Ouvrage sans motif légitime pourra être assimilée à une résiliation.
À l’initiative de la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace : possible pour motifs légitimes (non-paiement, absence de validation, perte de confiance, choix d’une entreprise non conforme, etc.).
La résiliation devra être notifiée par écrit, par courrier ou e-mail avec accusé de réception.
En cas de suspension du chantier indépendante de la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace, les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées restent dus.
Article 13 – Assurances
La Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale garantissant ses prestations intellectuelles et de conception. Une attestation d’assurance peut être transmise au Maître d’Ouvrage sur simple demande.
Le Maître d’Ouvrage doit souscrire avant toute ouverture de chantier les assurances légales obligatoires, notamment la dommages-ouvrage, conformément à la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta).
Article 13 bis – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, les prestations de service intellectuelles sont couvertes par la garantie légale de conformité lorsqu’elles s’adressent à un consommateur.
Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la livraison du service, soit la remise des livrables convenus (plans, visuels, dossiers).
En cas de non-conformité, le Maître d’Ouvrage pourra solliciter la mise en conformité sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable.
La Décoratrice ne saurait toutefois être tenue responsable d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une modification non validée par elle.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies (nom, adresse, téléphone, e-mail, informations relatives au projet) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative, commerciale et contractuelle des missions.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Maître d’Ouvrage dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer par e-mail à :
anaelle.maurel@studioleopoldine.com.
Les données sont conservées pour la durée légale nécessaire à la gestion du contrat et ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.
Article 15 – Loi applicable et litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Maître d’Ouvrage consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Avant toute saisine du médiateur, le Maître d’Ouvrage s’engage à rechercher une solution amiable directement avec la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, sauf disposition impérative contraire, à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Versailles.
Article 17 – Tolérance et nullité partielle
Le fait pour la Décoratrice et Conseillère en Design d’Espace de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 18 – Conservation comptable et traçabilité
Conformément aux obligations légales, la société SAS CASAM tient et conserve :
un livre journal,
un grand livre,
et un livre inventaire,
ainsi que tous les justificatifs relatifs à ses opérations comptables.
Ces documents sont archivés pendant 10 ans conformément au Code de commerce (article L123-22).
Article 19 – Propriété intellectuelle et marques
La société SAS CASAM est titulaire de la marque « Studio Léopoldine », déposée à l’INPI sous le numéro 5173094, en cours d’enregistrement.
Toute reproduction ou imitation non autorisée de cette marque ou de son logo constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La société procède à une veille régulière de ses droits de propriété intellectuelle pour éviter tout usage non autorisé par des tiers.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Conformément à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la Consommation)
À l’attention de :
SAS CASAM – Studio Léopoldine
46 rue Puebla – 78600 Maisons-Laffitte
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
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Commandée le : ……… / Reçue le : ………
Nom du client : ………………………………………
Adresse : ………………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier)
Date : ………………………………………